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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 383 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN et les membres du groupe écologiste ARTICLE 6 C |
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
de plus de 10 000 habitants
Objet
Cet amendement invite les collectivités concernées à initier un dialogue autour du droit d’alerte et à mettre en place des mécanismes de prévention appropriés. Les raisons qui poussent un individu à exercer son droit d’alerte ne doit pas être corrélé à la taille de la commune.