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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 384 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN et les membres du groupe écologiste ARTICLE 6 C |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action tel que défini à l’article 6 A de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Objet
Cet amendement vise à élargir le dispositif, interne et externe de lancement d'une alerte, aux personnes physiques et morales.