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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 389 rect.

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. YUNG, GUILLAUME et ANZIANI, Mmes ESPAGNAC et M. ANDRÉ, MM. VINCENT, F. MARC, BOULARD, RAYNAL, LALANDE, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 33


Alinéa 9

Rétablir le 8° dans la rédaction suivante :

8° Permettant d’élargir les possibilités de rachat anticipé des plans d’épargne retraite populaire lorsque ces contrats se caractérisent par un faible encours et l’absence de versements depuis plusieurs années. Pour les régimes existants, il n'est pas possible de modifier la garantie de non baisse de la valeur de service de l'unité de rente ;

Objet

En l'état, cet article introduit la possibilité de baisser la valeur de service des régimes de retraite supplémentaire en points qui dépendent du code des assurances. 

Si cela doit être possible pour les nouveaux régimes, il est important de ne pas remettre en cause la promesse faite aux adhérents des régimes existants de la non baisse de la valeur de l'unité de rente. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.