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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 390 rect. 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, GUILLAUME et ANZIANI, Mmes ESPAGNAC et Michèle ANDRÉ, MM. VINCENT, François MARC, RAYNAL, LALANDE, BOULARD, RAOUL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 33 BIS |
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I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En l'état, cet article 33 bis va permettre d'autoriser le déblocage des PERP peu abondés et non alimentés depuis plusieurs années.
Le présent amendement propose, par souci d'équité, que cette mesure soit également possible pour le régime Préfon-Retraite.
Considérant que les caratctéristiques fiscales et financières du PERP et du régime Préfon-Retraite sont identiques, rien ne jusitifie un traitement différencié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.