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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 399 rect.

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. DAUNIS, YUNG, GUILLAUME et ANZIANI, Mmes ESPAGNAC et M. ANDRÉ, MM. F. MARC, BOTREL, RAYNAL, BOULARD, LALANDE, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 29


I. – Alinéa 4

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Après la seconde occurrence du mot : « développement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 221-5 est ainsi rédigée : « , au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le 3° du I entre en vigueur à compter de la mise en œuvre du suivi statistique spécifique mentionné au I de l’article 12 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Objet

L’amendement rétablit l’obligation d’emploi des sommes décentralisées au bénéfice des personnes morales de l’économie sociale et solidaire (ESS), et renvoie l’entrée en vigueur de cette mesure à la publication de la liste des entreprises de l’ESS, telle que mentionnée à l’article 6 de la loi ESS. Cette obligation d’emploi sera intégrée au dispositif existant relatif au financement des petites et moyennes entreprises.

L’article 29 permet donc de mettre à disposition de l’ESS l’épargne réglementée de deux façons :

- d’une part, il offre la possibilité aux épargnants d’effectuer des dons aux acteurs de l’ESS à partir de leurs livrets de développement durable (LDD) ;

- d’autre part, il accroît l’incitation des établissements de crédit à financer les acteurs de l’ESS en incluant ce type de financement dans les obligations d’emplois portant sur la part non centralisée des livrets A et LDD figurant à leurs bilans. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.