Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 409 rect.

1 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 8 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut saisir l'agence mentionnée à l’article 1er à des fins de contrôle de la qualité et de l’efficacité des procédures mentionnées à l’article 3. L'agence informe l’association qui la saisit de la suite donnée à sa demande ; sa réponse est obligatoirement motivée.

Objet

Ce projet de loi ne fait nulle mention de la société civile, par ailleurs une des premières victimes directe ou indirecte des faits de corruption en dépit de l’expertise reconnue de certaines organisations en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique. Le Projet de loi devrait prévoir la possibilité pour les organisations de la société civile agréées de saisir l'Agence sur des faits de corruption ou d’atteinte à la probité commis par des entités économiques ou publiques. En aucun cas, cela ne devrait faire ensuite obstacle aux recours judiciaires par ces mêmes associations. L’objet de cet amendement est alors de reconnaître le rôle et la participation de la société civile au coeur de ce nouveau dispositif de lutte contre la corruption.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 vers l'article 8 bis).