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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 431 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AÏCHI, M. GATTOLIN, Mme BLANDIN, MM. LABBÉ et DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD et BOUCHOUX et MM. DANTEC et POHER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 BIS |
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Après l’article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article 56-1 du code de procédure pénale, après la première occurrence des mots : « des avocats », sont insérés les mots : « , du Conseil national des barreaux ».
Objet
Cet amendement étend aux locaux du Conseil national des barreaux, les dispositions de l’article 56-1 du Code de Procédure Pénale actuellement applicables aux perquisitions effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond