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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 440 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 E |
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Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l’agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ni en termes d’ancienneté ni en termes de droit à la retraite, ou le dédommagement intégral du préjudice qui en résulte.
« Ce dédommagement est assuré par l’employeur, public ou privé, mis en défaut et fixé par l’autorité judiciaire compétente.
Objet
La protection contre les représailles des lanceurs d’alerte mérite d’être consolidée. A ce titre, le présent amendement précise les conséquences de la nullité de la décision prise à l’encontre du lanceur d’alerte lorsque celle-ci a un caractère professionnel, en imposant sa réintégration dans son emploi ou le dédommagement intégral du préjudice qui en résulte.