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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 482 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 46 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’habilitation ne semble pas la procédure adéquate pour ouvrir l’ensemble des champs couverts par cet article, champs législatifs dont la portée est au demeurant assez inégale.
D’autant que les éventuelles modifications de règles de fonctionnement des assemblées générales, prévues par ailleurs, n’offrent pas les meilleures garanties de mise en œuvre.
Laissons donc le Parlement débattre des pouvoirs des organes de direction des entreprises.