AMENDEMENT

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 227-10 est complété par les mots : « et aucune mention n’est faite des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son associé » ;

Le présent amendement vise à traduire directement dans le code de commerce l’habilitation figurant au 5° de l’article 46, concernant la simplification des conventions conclues entre une société par actions simplifiée unipersonnelle et son  associé unique.

Dans la mesure où le registre des décisions a pour objet d’informer les associés, il est superflu de porter mention au registre d’une convention passée entre la société et son associé unique.