Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 518

30 juin 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G  
Non soutenu

M. REICHARDT

ARTICLE 46

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 42 bis, concernant les sociétés à responsabilité limitée.