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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 522 rect.

4 juillet 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL, GUÉRINI et HUE

ARTICLE 2

Alinéa 1

Après les mots :

Président de la République

insérer les mots :

après l'avis du Conseil supérieur de la magistrature

Objet

Cet amendement vise à associer le Conseil supérieur de la magistrature à la procédure de désignation du magistrat directeur de l'Agence de prévention de la corruption, dans le souci d'assurer une meilleure indépendance du fonctionnement de l'Agence.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.