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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 524 rect. 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL, GUÉRINI et HUE ARTICLE 3 |
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Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
qui en sont à l'initiative
insérer les mots :
, aux services compétents de l'autorité judiciaire
Objet
Cet amendement vise à permettre une meilleure communication entre l'Agence de prévention de la corruption et l'autorité judiciaire. Il s'agit notamment de transmettre au Parquet national financier et aux juridictions interrégionales spécialisées les rapports rédigés après les contrôles effectués par l'Agence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.