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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 552 rect.

4 juillet 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, VALL et HUE

ARTICLE 4

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

échanges

insérer les mots :

, le respect du principe du contradictoire et après lui avoir notifié son droit d’être assisté d’un avocat

Objet

Cet amendement vise à reconnaitre aux personnes entendues lors des enquêtes de contrôle conduites par l'Agence de prévention de la corruption le droit d'être assistées d'un avocat de bénéficier du principe du contradictoire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.