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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 569 rect. 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORTASSIN, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL et HUE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 |
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Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en concertation avec », sont insérés les mots : « les départements, ».
Objet
Cet amendement vise à associer les conseils départementaux à l’élaboration des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
A l’heure où la crise économique touche durement les territoires ruraux, l’élaboration du SDREII doit être l’occasion de définir une stratégie d’ensemble réunissant tous les acteurs territoriaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond