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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 582 rect.

4 juillet 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL et HUE

ARTICLE 33

Supprimer cet article.

Objet

Dans la même logique que les amendements aux articles 15 et 16, il est proposé de supprimer la présente habilitation. En effet, la technicité du sujet - la réforme des retraites supplémentaires - ne doit pas conduire à en écarter le Parlement, comme c'est trop souvent le cas.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.