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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 586 rect.

4 juillet 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL et HUE

ARTICLE 3

Alinéa 8, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Une copie est adressée aux services judiciaires compétents.

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement a pour objet de permettre la transmission des rapports produits par l'Agence de prévention de la corruption dans le cadre de son contrôle de mise en confrmité des mesures de prévention et de détection de la corruption à l'autorité judiciaire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.