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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 616 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 38 |
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Alinéa 10, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le projet de loi introduit un cas de dispense du stage de préparation à l’installation (SPI) pour les créateurs qui ont bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d’une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d'aide à la création d'entreprise. Dans la version actuelle du projet de loi, cet accompagnement doit être enregistré à l’inventaire mentionné au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation et figurer dans une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l’artisanat. L’amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit l’arrêté. En effet, l’inscription à l’inventaire suffit à l’identification des accompagnements qui donnent lieu à une dispense du SPI. Outre la difficulté de tenir à jour, en temps réel, l’arrêté par rapport à l’inventaire, cet arrêté n’apporte aucune plus-value. Il n’est donc pas nécessaire.