AMENDEMENT

Alinéas 3 à 17

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement a pour objet de supprimer le II de l’article 16 bis du texte de la commission des lois.

 L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 résulte de la transposition de la directive 2014/24/UE. Au regard des enjeux que représente, pour l’ensemble des acheteurs, l’intégration des nouvelles règles en matière de marchés publics, il importe que ceux-ci bénéficient d’un cadre juridique stable, maîtrisé par l’ensemble des acteurs.

 Or, le 4^ème alinéa de l’article voté en commission supprime le dispositif des offres variables. Celui-ci a pourtant pour finalité essentielle de stimuler la concurrence et de favoriser l’émergence d’offres plus compétitives, dans un cadre général d’allotissement qui vise à faciliter l’accès des PME à la commande publique. Ce mécanisme d’offres variables est une possibilité, c’est-à-dire une souplesse ouverte à l’acheteur en conformité avec la directive.

 Les 5^ème et 6^ème alinéas du texte de la commission sont de portée règlementaire et, à cet effet, ont déjà été définis dans le décret n°2016-360 du 26 mars 2016 relatif aux marchés publics.

 Les termes supprimés par le 8^ème alinéa doivent être maintenus car essentiels pour assurer la pérennité d’autres dispositifs, de grande ampleur, insérés dans d’autres textes législatifs, notamment les contrats passés par SNCF Réseau.

 L’abrogation proposée au 9^ème alinéa aurait pour effet de priver les contrats de revitalisation commerciale de la faculté de confier une mission globale à un opérateur économique et ce faisant, ferait obstacle à l’objectif fixé en 2014 de favoriser la redynamisation du commerce et de l’artisanat.

 L’évaluation du mode de réalisation du projet, dont la suppression au 10^ème alinéa est proposée, participe d’une bonne gestion des deniers publics et doit être maintenue.

 Le 11^ème alinéa modifie la définition du conflit d’intérêts. Or, celle-ci résulte de l’obligation de transposition stricte de la directive européenne 2014/24/UE.

 L’article 62 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics reprend déjà, expressément et strictement, le contenu proposé par les alinéas 14 à 17.

 Le 22^ème alinéa est sans objet au regard du maintien de l’évaluation préalable du mode de réalisation du projet comme proposé par le présent amendement.

 La suppression proposée aux 24^ème et 25 alinéas aurait pour effet de revenir sur une pratique existante depuis plus d’une décennie, maîtrisée par l’ensemble des parties prenantes et relevant de leur liberté contractuelle. De plus, cette mesure pourrait entraîner un surenchérissement du coût du contrat.

 Les alinéas 26 à 31 modifient les règles de composition, de fonctionnement et les pouvoirs des CAO des OPH. Ces dispositions introduisent ainsi une distorsion dans le droit applicable aux établissements publics locaux à caractère industriel et commercial en créant un régime propre aux offices publics de l’habitat (OPH) qui n’est pas justifié.