|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 631 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 58 |
|||||||||
Alinéa 1
Remplacer les mots :
à l’actuel livre VII du code monétaire et financier
par les mots :
aux dispositions du code monétaire et financier relatives à l’outre-mer
Objet
L’ajout de cet alinéa tire les conséquences de la création d’un nouveau code monétaire et financier dédié à l’outre-mer, en accordant au gouvernement la possibilité de supprimer, dans les livres I à VI du code monétaire et financier, toutes les dispositions relatives à l’outre-mer qui peuvent s’y trouver.