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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 637

2 juillet 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 42 BIS

Alinéa 4

Après le mot :

procéder

insérer les mots :

, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas,

Objet

Le présent amendement vise à apporter une précision en cas de remplacement du gérant placé sous tutelle. L’assemblée des associés doit en effet dans ce cas le révoquer avant de désigner un nouveau gérant.