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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 682

6 juillet 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. PILLET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 41 BIS

Alinéa 12, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée

Objet

Amendement de précision rédactionnelle concernant le mécanisme de régularisation de la prorogation des sociétés.