|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 686 6 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 46 BIS |
|||||||||
Alinéa 6 et alinéa 27, secondes phrases
Remplacer les mots :
à la plus prochaine réunion du conseil
par les mots :
au conseil au moins une fois par an
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que le directeur général rend compte au moins une fois par an au conseil d’administration de la société des cautions, avals et garanties qu’il a accordés par délégation du conseil. L’obligation de rendre compte à la plus prochaine réunion du conseil paraît inutilement lourde.