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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 688 6 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 46 BIS |
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Alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir la nullité relative des délibérations de l’assemblée générale des actionnaires lorsqu’aucun procès-verbal de l’assemblée n’a été établi.
L’établissement du procès-verbal de l’assemblée est une formalité substantielle, destinée à l’information des actionnaires sur les décisions prises. Il ne saurait être renvoyé à une simple injonction de faire a posteriori en cas d’omission de son établissement.