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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 695 6 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 45 QUATER |
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Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec les amendements réintroduisant à l’article 46 bis les possibilités de cumul de certaines missions légales ponctuelles, qui ne posent pas de problème de principe en matière d’incompatibilité et qui peuvent participer dans certains cas d’une même opération globale (commissaire aux apports, commissaire aux avantages particuliers, commissaire chargé de vérifier l’actif et le passif dans les sociétés de moins de deux ans et commissaire chargé d’évaluer la valeur d’un bien appartenant à un actionnaire dont une société de moins de deux ans envisage l’acquisition).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).