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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 84 rect. ter

30 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

Mme LAMURE, MM. MANDELLI, REVET et CÉSAR, Mme CANAYER, M. HOUEL, Mmes DI FOLCO et MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, G. BAILLY, CALVET et VASPART, Mme IMBERT, M. HUSSON et Mme PRIMAS


ARTICLE 23 TER


Supprimer cet article.

Objet

Le 20 juin dernier, la loi pour l'économie bleue a adopté une mesure qui vise à élargir à toutes les entreprises réalisant des opérations d'importation en France, la possibilité d'opter pour un report du montant de la TVA directement auprès de la diréction générale des finances publiques sur la déclaration fiscale.

Or le présent Projet de loi apporte une restriction à cette mesure, car seules les entreprises pour lesquelles est réalisée une procédure de domiciliation unique peuvent bénéficier du dispositif d'auto liquidation de la TVA. Cette procédure est très séléctive puisqu'elle n'est pas accordée, en définitive, qu'à très peu d'entreprises, généralement de grande taille. Un tel dispositif ne répond donc pas aux attentes de nos TPE-PME. C'est pourquoi, la généralisation de l'auto liquidation de la TVA pour toutes les entreprises doit être maintenue et permet une égalité de traitement.

Si les entreprises comprennent les craintes qui peuvent être exprimées quant aux risques de fraude, l'application généralisée d'un mécanisme d'auto liquidation apparait comme une solution face notamment à la lutte contre le carroussel de type TVA puisque l'acquéreur déclare et acquitte lui-même la taxe, ce qui limite l'opérateur défaillant. Par ailleurs, il n'est pas légitime de priver l'ensemble des entreprises du recours à lo'auto liquidation de la TVA à l'importation sous prétexte qu'il y a un risque qu'une minorité organise une fraude fiscale.

De plus, l'auto liquidation serait ainsi résevrée aux seules entreprises ayant le statut d'opérateur économique agréé (créé dans le dernier Code des douanes). Or, toutes les entreprises ne sont pas OEA et pour les autres, c'est à dire les plus petites, il faudra demander une autorisation aux douanes et remplir une certain nombre de conditions et critères discriminants et mal définis (solvabilité, absence d'infractions, avoir effectué au moins quatre importations, bien gérer ses qualités des écritures douanières), ce qui n'est pas de natture à simplifier la vie des entreprises.

Enfin, cette mesure ne répnd qu'imparfaitement au besoin d'améliorer l'activité portuaire et aéroportuaire de notre pays, et donc l'attractivité de la France.

Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de l'article 23 ter.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.