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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 86 rect.

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CABANEL, RAYNAL, VAUGRENARD et LALANDE, Mme CLAIREAUX, M. BOTREL, Mme LEPAGE, M. LABAZÉE, Mmes GUILLEMOT et YONNET, M. DURAN, Mme SCHILLINGER, MM. COURTEAU, DURAIN et J. GILLOT, Mme MONIER, M. M. BOURQUIN et Mme TOCQUEVILLE


ARTICLE 8


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut décider de rendre ce rapport public, ainsi que les observations formulées en réponse par la société. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport qui fait état de manquements aux obligations des sociétés en matière de corruption et de trafic d’influence peut être rendu public.

La publicité de ce rapport doit permettre d’améliorer l’efficacité du dispositif, dans la lignée du principe « name and shame ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.