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Direction de la séance

Proposition de loi organique

Orientation et protection des lanceurs d'alerte

(1ère lecture)

(n° 714 , 712 )

N° 1 rect. bis

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. P. DOMINATI, CARLE, CHAIZE, FOUCHÉ, CORNU, VASPART et MANDELLI, Mme IMBERT et MM. LAUFOAULU et RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRESSION MAINTENUE)


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le e) du 5° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la liste des cinq rémunérations les plus importantes au sein de l’administration du ministère, y compris le cabinet du ministre ; ».

Objet

A l’instar de ce qui existe à l’article L225-102-1 du code du commerce et qui concerne la publication obligatoire de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés à chaque mandataire social, cet amendement propose, dans un objectif de transparence, de rendre public le montant des cinq plus importantes rémunérations de l’administration de chaque Ministre, y compris parmi les membres de son cabinet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond