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Direction de la séance

Proposition de loi organique

Orientation et protection des lanceurs d'alerte

(1ère lecture)

(n° 714 , 712 )

N° 2 rect. bis

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. P. DOMINATI, CARLE, CHAIZE, FOUCHÉ, CORNU, VASPART et MANDELLI, Mme IMBERT et MM. LAUFOAULU et RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRESSION MAINTENUE)


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une annexe explicative comportant par corps ou par métier, ou par type de contrat, la liste des cinq rémunérations les plus importantes au sein de l’administration de chaque autorité administrative indépendante et de chaque autorité publique indépendante. »

Objet

A l’instar de ce qui existe à l’article L225-102-1 du code du commerce et qui concerne la publication obligatoire de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés à chaque mandataire social, cet amendement propose, dans un objectif de transparence, de rendre public le montant des cinq plus importantes rémunérations des agents publics travaillant au sein de l’administration des autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond