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Direction de la séance

Proposition de loi organique

Orientation et protection des lanceurs d'alerte

(1ère lecture)

(n° 714 , 712 )

N° 6

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et, en tant que de besoin, de lui assurer un soutien financier

Objet

Cet amendement prolonge les dispositions du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, débattue conjointement avec la présente proposition de loi organique, en précisant que le Défenseur des droits peut être amené à assurer un soutien financier au lanceur d’alerte.