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Direction de la séance

Projet de loi

Biodiversité

(Nouvelle lecture)

(n° 766 , 765 )

N° 29 rect.

11 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. D. DUBOIS, PELLEVAT, L. HERVÉ, CHATILLON, BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU, GREMILLET et VANLERENBERGHE, Mmes GATEL et BILLON, M. LONGEOT, Mme DOINEAU, MM. TANDONNET, MARSEILLE et DELCROS, Mme N. GOULET et MM. KERN, DÉTRAIGNE et LASSERRE


ARTICLE 18


Alinéas 53 à 58

Supprimer ces alinéas.

 

Objet

Il s’agit ici de revenir à l’écriture de cette section telle qu’elle avait été adoptée à la fois par l’Assemblée nationale et à la fois par le Sénat lors de la 2e lecture du texte, en mai dernier.

L'article 18 prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Il n’est pas satisfaisant que cette obligation, déjà lourde pour nos entreprises, s’applique aux ressources génétiques déjà en collection avant l’entrée en vigueur de la loi.

Cette disposition n’est conforme ni à l’esprit du Protocole de Nagoya ni au règlement européen 511/2014 qui ne prévoit pas de rétroactivité.

La suppression de ces alinéas, telle que votée à l’Assemblée nationale et au Sénat en 2e lecture, ne supprime pas l’obligation pour les entreprises de se conformer au dispositif d’APA. En effet, les entreprises demeurent dans l’obligation d’obtenir une autorisation pour l’accès aux ressources qui ne sont pas déjà en collection à l’entrée en vigueur de la loi (alinéas 66 à 84 de l’article 18). De plus toute 2e utilisation d’une ressource génétique accédée après l’entrée en vigueur de la loi nécessitera bien de demander une nouvelle autorisation (alinéa 124 de l’article 18).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.