Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Biodiversité

(Nouvelle lecture)

(n° 766 , 765 )

N° 31 rect.

11 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHASSEING, J.P. FOURNIER, DANESI et J. GAUTIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MILON, DOLIGÉ, HOUPERT et de RAINCOURT, Mme DEROCHE, M. TRILLARD, Mme DEROMEDI, MM. VASSELLE et CHARON et Mme LAMURE


ARTICLE 33 A


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai être de nature à remettre en cause le projet.

Objet

Le croisement sur un territoire d’un projet d’intérêt public et d’une espèce protégée conduit le plus souvent à renchérir, à retarder, et quelques fois à abandonner le projet.

De nombreux exemples au niveau national illustrent cette remarque ; des espèces protégées peuvent retarder d’une dizaine d’années un projet très important pour un territoire.

Pour tracer un équilibre entre préservation d’une espèce protégée et aménagement, il est légitime d’inscrire dans la loi un principe de proportionnalité.

En l’absence de l’instauration d’une telle règle, l’élu aménageur se découragera malgré le bien-fondé de l’opération.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.