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Direction de la séance

Projet de loi

Biodiversité

(Nouvelle lecture)

(n° 766 , 765 )

N° 32 rect.

11 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BIZET et REVET, Mme GRUNY, M. CHAIZE, Mmes PRIMAS et CAYEUX, MM. HURÉ, POINTEREAU, VASSELLE et COMMEINHES, Mmes MÉLOT et ESTROSI SASSONE, MM. HOUEL et MILON, Mme DUCHÊNE, MM. CARLE et DANESI, Mme MORHET-RICHAUD et MM. REICHARDT, KERN, J. GAUTIER, DOLIGÉ, RAPIN, de RAINCOURT, LAMÉNIE, LONGUET et KENNEL


ARTICLE 51 TERDECIES A


Alinéa 4

Remplacer les mots :

des particules plastiques solides

par les mots : 

des particules exfoliantes ou nettoyantes en matière plastique solide

Objet

Interdire les microbilles en plastiques, qui peuvent être à l'origine de nuisances pour certaines espèces marines, est un objectif qui fait l'objet d'un consensus.

Néanmoins, la rédaction actuelle ne définit pas clairement les particules qui seront interdites. Elle pourrait englober des polymères non polluants et essentiels à la fabrication de cosmétiques. Elle met ainsi l'industrie des ingrédients cosmétiques, ses centres de recherche et ses unités de production dans une situation de vive insécurité juridique et réglementaire.

Attendre la rédaction du décret d'application pour définir précisément les particules visées pose deux problèmes. Celui de l?incertitude quant au contenu du décret, et celui de la période de latence pendant sa rédaction qui conduira à la suspension des décisions d'investissement des entreprises, et notamment des groupes internationaux. 

L'amendement conserve le périmètre des formulations concernées par l'interdiction. Il apporte une sécurité juridique en définissant par l'usage les particules concernées, en l'alignant sur les réglementations internationales (notamment européenne) existantes ou en cours de préparation, le tout, à bénéfice environnemental constant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.