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Direction de la séance

Projet de loi

Biodiversité

(Nouvelle lecture)

(n° 766 , 765 )

N° 36 rect. bis

11 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. D. DUBOIS, Mme GOURAULT, M. BONNECARRÈRE, Mme N. GOULET, MM. KERN, DÉTRAIGNE, LASSERRE et LONGEOT, Mme FÉRAT et MM. GUERRIAU et TANDONNET


ARTICLE 33 A


Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

la réalisation de ces mesures

insérer les mots :

à des exploitants agricoles ou forestiers ou

Objet

Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l’article tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique aux opérateurs de compensation écologique, aux maitres d’ouvrage directement ou aux gestionnaires d’actifs naturels.

Or pour certains projets, le maitre d’ouvrage avec les agriculteurs ou les forestiers ont contractualisé directement pour mettre en œuvre les mesures de compensation écologique, sur leurs exploitations. Ces mesures sont d’autant plus efficaces, qu’elles sont mises en œuvre de manière volontaire, et sans opérateur intermédiaire, parfois très coûteux pour les maitres d’ouvrage, notamment pour les projets d’ampleur limitée.

Il est ainsi proposé d’élargir les possibilités de mise en œuvre à des contrats conclus directement entre le maitre d’ouvrage et des exploitants agricoles ou forestiers. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.