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Direction de la séance

Projet de loi

Biodiversité

(Nouvelle lecture)

(n° 766 , 765 )

N° 39 rect.

11 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. D. DUBOIS et BONNECARRÈRE, Mme N. GOULET et MM. KERN, DÉTRAIGNE, LASSERRE, LONGEOT et GUERRIAU


ARTICLE 68 SEXIES


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigés :

Le boisement compensateur est appliqué, lorsque c’est possible, sur les surfaces en friches industrielles, urbaines et commerciales. Le coefficient multiplicateur n’est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l’activité agricole exercée en application de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Objet

D’après l’Institut Géographique National, en France les surfaces forestières augmentent de 0,6% par an depuis 1980. Elles occupent aujourd’hui 16,5 millions d’hectares.

La compensation forestière rendue obligatoire par la loi d’avenir de l’agriculture du 13 octobre 2014 prévoit que, pour bénéficier d’une autorisation de défrichement, le porteur de projet devra reforester, le cas échéant en appliquant un coefficient multiplicateur qui peut aller jusqu’à multiplier la surface par 5, et éventuellement s’acquitter d’une taxe à l’hectare qui bénéficie à la filière de la forêt. Tout ceci rend plus difficile la réalisation de projets. Les grands projets, comme les routes, les lignes à grande vitesse dont les budgets sont conséquents, parviennent à intégrer ces dépenses ou à les répercuter sur les utilisateurs. Mais pour les projets de moindre ampleur, comme les projets agricoles, le coût est souvent dissuasif. Ainsi, les plus fragiles sont pénalisés. Ils le sont doublement car la reforestation des grands projets est exécutée sur les terres agricoles. Or les surfaces agricoles diminuent de 75 000 hectares par an d’après le rapport de l’observatoire national de la consommation des espaces agricoles. De plus, les prairies, les haies présentes sur les exploitations agricoles ont la même caractéristique que les forêts puisqu’elles stockent du carbone, à l’inverse de nombreuses activités. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de prévoir une mesure pour rétablir l’équilibre. C’est l’objet de cet amendement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.