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Direction de la séance

Projet de loi

Biodiversité

(Nouvelle lecture)

(n° 766 , 765 )

N° 42 rect.

11 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. D. DUBOIS et BONNECARRÈRE, Mme N. GOULET et MM. KERN, DÉTRAIGNE, LASSERRE, LONGEOT et GUERRIAU


ARTICLE 72 BIS AA


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Des dérogations peuvent être accordées par l’autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction ou dans le cas d’arbres situés sur les terres à usage agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Objet

Sans modifier l’objectif de cet article pour protéger les alignements d’arbres bordant les voies de communication, le présent sous-amendement vise à exclure du dispositif le régime de protection et de maintien des arbres et alignements d’arbres situés sur des terres agricoles.

De nombreux dispositifs permettent déjà aujourd’hui de préserver les arbres : les documents d’urbanisme peuvent les protéger de tout arrachage, à travers les espaces boisés classés ou l’identification des éléments de paysage, la trame verte et bleue vient également identifier dans les schémas régionaux de cohérence écologique les continuités écologiques.

Enfin, les arbres et les alignements d’arbres sur les espaces agricoles sont protégés via la Politique Agricole Commune, à travers le dispositif de conditionnalité (BCAE7).

Il n’est donc pas nécessaire d’appliquer une double procédure administrative pour la protection et le maintien de ces arbres.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).