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Direction de la séance

Projet de loi

Biodiversité

(Nouvelle lecture)

(n° 766 , 765 )

N° 45

8 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2 BIS


I. – Alinéa 5 

Supprimer le mot :

anormal

II. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

ou si son coût est manifestement disproportionné au regard de l’intérêt qu’elle présente pour l’environnement,

III. – Alinéa 19

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

trente

Objet

Les présentes modifications ont pour objectif de simplifier le dispositif de réparation du préjudice écologique, et notamment de supprimer une référence à la normalité, qui aurait pour effet de faire échapper des responsables de préjudices écologiques à leur obligation de réparation. 

Par ailleurs, s’il est nécessaire que toutes les réparations insuffisantes ou impossibles à réaliser en nature puissent faire l’objet de correctifs par des dommages-intérêts, le fait de ne pas imposer de réparations en nature parce que leur coût serait « manifestement disproportionné au regard de l’intérêt qu’elle présente pour l’environnement » n’est pas acceptable.

Enfin, il est essentiel de faire correspondre le délai de prescription du préjudice écologique à celui actuellement prévu pour le dommage causé à l’environnement. Un tel délai de trente ans est nécessaire pour prendre en compte la particularité des dommages causés à l’environnement et à la biodiversité.