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Direction de la séance

Projet de loi

Biodiversité

(Nouvelle lecture)

(n° 766 , 765 )

N° 49

8 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 33 A


I. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

peut faire procéder d’office

par les mots :

fait procéder d’office

II. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

peut ordonner

par le mot :

ordonne

Objet

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale pour deux dispositions relatives aux compétences conférées à l’administration en matière de compensation. Il s’agit de conférer à l'administration une obligation de réalisation d'office des mesures en lieu et place de l'aménageur, et la prescription de mesures complémentaires lorsque les obligations initiales sont inopérantes.

Cette disposition met en pratique l’obligation de résultat des compensations prévue par ce projet de loi.