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Direction de la séance

Projet de loi

Biodiversité

(Nouvelle lecture)

(n° 766 , 765 )

N° 72 rect. bis

11 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. POINTEREAU, Mmes PRIMAS et DEROCHE, MM. de RAINCOURT, HOUPERT, SAVARY, TRILLARD et RAPIN, Mmes IMBERT et GRUNY, MM. DOLIGÉ et HOUEL, Mme MÉLOT, M. VOGEL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. VASSELLE, CARDOUX, RAISON, EMORINE, CORNU, VASPART et B. FOURNIER, Mme DEROMEDI et MM. CALVET, CHARON et GREMILLET


ARTICLE 17 TER


Alinéas 2 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, l’équilibre entre les représentants des collectivités territoriales au sein du premier collège mentionné au 1° de l’article L. 213-8 du code de l’environnement, et l’équilibre entre les représentants des usagers au sein du deuxième collège mentionné au 2° du même article sont modifiés. Cette modification vise à tenir compte d’une part des évolutions apportées par la présente loi à la gouvernance des politiques de l’eau, de la biodiversité et des milieux marins, et aux missions des établissements publics de l’État dans ce domaine, d’autre part aux évolutions apportées aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine de l’eau apportées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette évolution sera l’objet d’un décret.

Objet

Alors qu’une réforme prise par arrêté du 27 mars 2014 avait été le fruit d’une concertation conduite par le ministère en charge de l’écologie avec les membres du Comité national de l’eau, le législateur en première lecture avait souhaité conforter cet équilibre trouvé : en maintenant les 3 collèges (Etat, collectivités, usagers), en rééquilibrant la représentation de certaines catégories d’usagers non économiques par la création de 3 sous-collèges de composition identique.

L’alinéa II crée un déséquilibre entre les représentants au sein des comités de bassin en réduisant fortement la représentation des usagers économiques comprenant les représentants agricoles : à savoir le collège des élus (40%), de l’Etat (20%), de représentants économiques (20%) et de représentants non économiques (20%).

La récente approbation des SDAGE (2016-2021) à l’échelle des bassins hydrographiques démontre l’importance d’associer la profession agricole à la gouvernance de l’eau à l’échelle des bassins, pour garantir la concertation et l’appropriation des enjeux et ainsi permettre à la profession d’être porteuses de solutions. Actuellement il y a seulement 5 à 11 représentants des Chambres d’Agriculture selon les comités de bassin, sur un total de 90 à 190 membres.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.