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Direction de la séance

Projet de loi

Biodiversité

(Nouvelle lecture)

(n° 766 , 765 )

N° 75

8 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. LABBÉ, Mme BLANDIN, MM. DANTEC, POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4 QUATER


Alinéa 3

Supprimer les mots :

, s’il est réalisé par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Objet

Cet amendement propose d'étendre la possibilité de diffuser à titre gratuit ou onéreux des semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété.

En effet, la rédaction de l'assemblée nationale exclue pour les entreprises, la possibilité de les diffuser.

L'objectif premier de cet article étant de rendre disponible, pour les jardiniers amateurs, l'éventail le plus large possible de variétés appartenant au domaine public, il paraît discriminatoire d'exclure les entreprises de ce dispositif. D'autant qu'un certain nombre d'entre-elles disposent déjà de ces variétés dans leur catalogue. Cette diffusion étant limitée aux utilisateurs finaux, en dehors de toute exploitation commerciale, cela écarte le domaine de la commercialisation des produits agricoles et se limite à de l'auto-consommation des produits issus de ces variétés. Sur ce dernier point, l'Assemblée Nationale a bien pris en compte les remarques du Sénat concernant les aspects sanitaires, puisque l'article mentionne bien le respect de celles-ci.