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Direction de la séance

Projet de loi

Biodiversité

(Nouvelle lecture)

(n° 766 , 765 )

N° 80 rect.

11 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHASSEING, NOUGEIN, DANESI et J. GAUTIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. DOLIGÉ, HOUPERT et de RAINCOURT, Mme DEROCHE, M. TRILLARD, Mme DEROMEDI, M. CHARON et Mme LAMURE


ARTICLE 18


Alinéa 79

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

1 %

Objet

Les fabricants français d’ingrédients cosmétiques notamment sont favorables aux projets et textes internationaux visant à protéger la diversité biologique et à partager de façon juste et équitable les avantages résultants de l’accès et de l’utilisation des ressources génétiques, ainsi que de l’utilisation des connaissances traditionnelles.

Ils reconnaissent la nécessité d'un cadre juridique stable, clair et harmonisé, dans un objectif partagé de compétitivité et de préservation de la biodiversité.

Cependant, afin de conserver le dynamisme et la compétitivité de l’industrie française des ingrédients cosmétiques, une des plus créatives et productives à l’échelle européenne et mondiale, il est vital de ne pas introduire de distorsion de concurrence, en imposant aux fournisseurs français d’ingrédients cosmétiques des obligations et des charges importantes que n’auront pas leurs concurrents.

Le taux des contributions financières fixé à 5 % du chiffre d’affaires réalisé grâce aux produits et procédés obtenus à partir de ressources génétiques paraît disproportionné et risque de mettre en danger de nombreuses entreprises françaises, notamment des PME.

C’est pourquoi, par cet amendement, je propose de ramener ce pourcentage à 1 % du chiffre d’affaires.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.