Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Biodiversité

(Nouvelle lecture)

(n° 766 , 765 )

N° 9 rect. bis

11 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BÉRIT-DÉBAT, CARRÈRE, COURTEAU, ROUX, CAMANI, J.C. LEROY, LALANDE, CABANEL, MONTAUGÉ, VAUGRENARD, DURAN et LORGEOUX, Mmes BATAILLE, RIOCREUX et D. MICHEL, MM. JEANSANNETAS, RAYNAL et MAZUIR, Mme GÉNISSON, MM. MANABLE et LABAZÉE et Mme JOURDA


ARTICLE 9


Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les missions dévolues à chaque établissement doivent être respectées. 

Objet

Pour éviter un redimensionnement des missions actuellement confiées aux établissements publics compétents visés à l’article 9 alinéa 28, il importe de préciser que les missions inhérentes à chacun de ses établissements devront être respectées.

La mise en place de ces unités de travail communes ne doit pas avoir pour effet de redimensionner à la baisse les missions de police d’usage actuellement exercées par les établissements hors AFB, notamment l'ONCFS.

L’objectif de la mise en place de ces unités de travail communes est de réorienter et redimensionner les missions des établissements qui n’ont pas intégré l’Agence Française pour la Biodiversité sous couvert d’une mutualisation des services départementaux de l’ONEMA et de l’ONCFS.

L’ONCFS est un établissement public créé il y a plus de quarante ans et qui doit garder sa spécificité « chasse ». Cet établissement public constitue l’un des deux pôles de la filière chasse aux côtés des structures associatives fédérales. Cette filière est très spécifique et très transversale au-delà de la seule dimension biodiversité, tout comme le sont les filières agricoles ou forestières.

Il faut préciser que l’ONCFS assure à près de 80% la police judiciaire de l’environnement, à la satisfaction générale, et que la Fédération nationale de la pêche lui a confié par convention une mission de contrôle des infractions en matière de pêche dite « police de l’hameçon » comte-tenu des moyens humains limités dont dispose l’ONEMA (rapport de 2 à 10 en faveur de l’ONCFS).

Les établissements compétents susvisés ne doivent donc pas voir progressivement leurs compétences et leurs personnels détournés au profit de polices différentes de celles pour lesquelles ils ont été créés.

En affichant une telle perspective, le gouvernement prend la responsabilité de désorganiser ce qui fonctionnait bien jusqu’à ce jour. Les réactions négatives des différents syndicats le prouvent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.