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Direction de la séance |
Projet de loi Travail, modernisation du dialogue social (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 771 , 790 ) |
N° 19 18 juillet 2016 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (n° 771, 2015-2016).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est contraire aux principes fixés par le Préambule de la Constitution de 1946 relatifs au droit du travail et des salarié-e-s, aux conventions internationales en matière de droit du travail ainsi qu’aux règles législatives du dialogue social.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs de groupes.