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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 11 rect. bis 4 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme YONNET, M. CORNANO, Mme SCHILLINGER, MM. FILLEUL et MANABLE et Mmes TOCQUEVILLE et PEROL-DUMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2017.
Objet
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion avait minoré les plafonds de ressources pour accéder à un logement social de 10,3%. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont identifiés par le projet de loi comme des quartiers où la mixité sociale est problématique. Afin d’endiguer la paupérisation de ces quartiers, cet amendement propose d’y relever le plafond de ressources pour accéder au logement social, de manière dérogatoire, pour le ramener au niveau où il était avant 2009.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.