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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 131 21 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
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Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition ouvre la voie à une augmentation des loyers insuffisamment encadrée. En effet, les motivations admises pour une telle augmentation sont extrêmement larges en prenant en compte notamment l’exigence de l’équilibre financier de travaux d’amélioration.