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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 138 21 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 27 |
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I. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
, les mots : « au moins deux fois supérieures aux » sont remplacés par les mots : « supérieures à 150% des » et
II. – Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de ces logements fixés en application de l’article L. 441-1 » sont remplacés par les mots : « des logements financés par des prêts locatifs sociaux » ;
IV. – Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent au durcissement des conditions d’application du surloyer qui conduit à une perte plus rapide du droit de maintien dans les lieux. Ils estiment que de telles dispositions, loin de renforcer la mixité sociale, vont rejeter dans le marché privé locatif dont les prix sont exorbitants, des personnes fragiles et participer à une paupérisation du parc social, contrairement aux objectifs affichés par ce projet de loi.
En repli, ils proposent donc de supprimer cette aggravation dues dispositifs, tout en conservant l’unique élément positif qui est que le seuil de déclenchement du surloyer soit défini pour tous par rapport aux plafonds du PLS.