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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 147 21 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la nouvelle rédaction de cet article issu de la commission qui exonère les communes de plus de 1500 habitants et moins de 3500 habitants en Ile de France du respect de la loi SRU. Ils estiment qu’une telle mesure va à l’encontre de l’objectif défini par ce projet de loi d’accroître la mixité sociale.