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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 152 21 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
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Alinéas 34 à 38
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction soit élargi, pendant dix ans et à compter du 1er janvier 2017, à l’accession sociale à la propriété, même si des critères sont définis.