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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 156 21 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
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Alinéas 63 à 79
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet ajout de la commission spéciale est une véritable provocation au droit au logement. En supprimant tout financement public pour la construction de logements, dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux, cette disposition va très directement pénaliser les maires bâtisseurs qui répondent à une urgence absolue : celle de trouver une solution pour les 3 millions de mal logés. Une telle situation n’est pas acceptable.
Ils estiment en outre, que l’idée d’un conventionnement entre le préfet et la commune, pour la construction de logements intermédiaires, ne répond pas à des considérations d’intérêt général et jugent donc que ce dispositif n’est pas opportun.