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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 166 21 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 32 |
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Alinéas 16 à 19
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
VI. – L’article L. 211-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : « ou d’un établissement public de territoire » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent au transfert de droit de la compétence en matière de droit de préemption urbain. Ils estiment que ce transfert doit faire l’objet d’une délibération expresse de la commune.